LA FACE CACHÉE DE LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION HYPOTHÉCAIRE.

Avec les nouvelles règles hypothécaires misent en place depuis janvier 2018, nous avons tout lieu de croire qu’une augmentation des fraudes et des fausses déclarations de revenus se feront sentir sur le marché immobilier prochainement. Dans un premier temps, en matière de qualification pour un prêt hypothécaire, les nouveaux acheteurs ainsi que les propriétaires désirant refinancer leur propriété pour payer leurs dettes se verront dans l’obligation de se qualifier à un taux d’intérêt de 2 points supérieur au taux en vigueur. Par conséquent, l’approbation sera plus difficile et les conditions plus exigeantes.

Les propriétaires d’immeuble accablés par leurs dettes ne pourront plus refinancer à travers l’équité de leur propriété aussi facilement que par le passé. En effet, ils devront se retourner vers des prêts hypothécaires de second rang pour payer leurs dettes à la condition qu’ils n’aient pas souscrit à une hypothèque subsidiaire. Cette dernière étant une hypothèque dans laquelle le prêteur a enregistré une garantie supérieure à la valeur de la propriété. Cette pratique gèle en quelque sorte l’équité de la propriété et rend impossible l’ajout d’une deuxième hypothèque.

Les propriétaires ayant un dossier de crédit plus faible ou lourdement utilisé n’auront pas d’autres choix que de se retourner vers des prêteurs privés pour refinancer ou obtenir une hypothèque de second rang. D’autres quant à eux, ne pouvant se qualifier, devront consulter un syndic autorisé en insolvabilité et déposer une proposition de consommateur pour régler l’ensemble de leurs dettes.

Cette nouvelle règle hypothécaire entraînera l’apparition de compagnies offrant des services de consolidation de dettes et de redressement financier. Par conséquent, le marché de la consolidation de dette n’étant pas règlementé ni encadré par un organisme de protection du public, cela entraînera une augmentation des abus envers les consommateurs et l’augmentation des fraudes immobilières.

Outre la hausse des fausses déclarations de revenus et des faux documents, une augmentation des fraudes en forclusion se fera sentir. Ce type de fraude, liée particulièrement aux prêteurs privés, a pour but de permettre à un prêteur malhonnête de se procurer des immeubles à rabais. Ce stratagème consiste à chercher des consommateurs en difficulté financière pour leur voler carrément leur maison. Par le truchement d’un faux défaut sur le prêt hypothécaire qu’ils auront consenti aux consommateurs pour l’aider, ils saisiront leur maison en douce en toute impunité sans que personne ne porte plainte aux autorités.

L’esprit de cette nouvelle règlementation a pour but bien sûr de maintenir une économie saine et un marché immobilier stable. Toutefois, le malheur des uns fait le bonheur des autres. Nous croyons que cette nouvelle règle entraînera une hausse de certains types de fraude.

 

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